Politique de remboursement

La présente politique s'applique à tous les paiements réalisés en ligne sur le Site via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, à savoir l'achat de billets pour l'événement Miss Sahel Diaspora Europe, ainsi que les dons volontaires effectués pour soutenir l'association, l'événement ou une candidate.

Elle ne s'applique pas aux transactions effectuées en dehors du Site (par exemple auprès de partenaires, sponsors ou prestataires tiers), qui relèvent de leurs propres conditions.

Cette politique est établie conformément au droit de la consommation français, notamment au Code de la consommation, et ne restreint en aucun cas les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu de la loi.

Les billets achetés sur le Site pour assister à l'événement Miss Sahel Diaspora Europe sont, par principe, non remboursables et non échangeables une fois la commande confirmée et le paiement validé.

Cette règle est conforme à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, qui exclut du droit de rétractation de 14 jours les contrats de prestations de services d'hébergement, de restauration ou de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée — ce qui est le cas des billets d'accès à un événement daté tel que le nôtre. En conséquence, l'achat d'un billet est ferme et définitif dès sa confirmation.

Des exceptions à ce principe de non-remboursement existent uniquement dans les cas suivants : une erreur technique ou de facturation imputable à l'Organisateur (double débit, montant erroné, billet non délivré) ; une annulation, un report ou une modification substantielle de l'événement par l'Organisateur, dans les conditions décrites à l'Article 3 ci-dessous ; ou toute situation où le remboursement est rendu obligatoire par une disposition impérative du droit de la consommation français.

Annulation de l'événement par l'Organisateur — Si l'événement est intégralement annulé par l'Organisateur et ne fait l'objet d'aucun report, tous les billets achetés seront intégralement remboursés, selon le mode de paiement initial, dans les délais indiqués à l'Article 4. Les frais de traitement bancaire ou de plateforme éventuellement non récupérables par l'Organisateur pourront, le cas échéant, être déduits du remboursement dans la stricte mesure permise par la loi.

Report de l'événement — Si l'événement est reporté à une date ultérieure, les billets déjà achetés restent valables de plein droit pour la nouvelle date, sans démarche nécessaire de la part de l'acheteur. Toute personne ne pouvant assister à l'événement à la nouvelle date pourra demander un remboursement dans un délai de 7 jours suivant l'annonce officielle du report, selon la procédure décrite à l'Article 4.

Changement de lieu — En cas de changement de lieu au sein de la région parisienne ou dans un rayon raisonnable, les billets restent valables sans droit automatique à remboursement. En cas de changement de lieu jugé substantiel par l'Organisateur (changement de ville, d'agglomération ou de région), les acheteurs disposeront d'un délai de 7 jours à compter de l'annonce pour demander un remboursement.

Changement de programme — Le programme de la soirée (ordre de passage, intervenants, artistes, tenues, animations) est communiqué à titre indicatif et peut faire l'objet de légères adaptations jusqu'au jour de l'événement. Ces modifications de programme, dès lors qu'elles n'affectent pas la tenue de l'événement lui-même, ne donnent pas droit à un remboursement.

Retrait d'une candidate — Le retrait ou le remplacement d'une candidate avant l'événement n'affecte pas la validité des billets déjà achetés et ne donne pas droit à un remboursement des billets, des dons ou des packs de votes déjà utilisés. En cas de retrait d'une candidate après réception de dons ou de votes payants qui lui étaient destinés, les votes déjà comptabilisés en sa faveur restent définitivement acquis et non remboursables, tandis que les dons déjà versés en sa faveur sont, sauf disposition contraire communiquée par l'Organisateur, affectés à l'organisation générale de l'événement ou à une cause équivalente, conformément aux informations communiquées au moment du don. Un remboursement pourra exceptionnellement être proposé à la discrétion de l'Organisateur en cas de retrait anticipé et significatif de la candidature.

Toute demande de remboursement éligible au titre de la présente politique doit être adressée par écrit à l'adresse de contact indiquée à l'Article 9, en précisant le nom et prénom de l'acheteur, l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat, le numéro de commande ou de transaction (communiqué par e-mail de confirmation), la date d'achat, et le motif de la demande.

Un accusé de réception sera envoyé sous 7 jours ouvrés suivant la réception de la demande. Une décision motivée (acceptation ou refus) sera communiquée sous 7 jours ouvrés. En cas d'acceptation, le remboursement sera initié sous 7 jours ouvrés, le délai d'apparition sur le relevé bancaire du client dépendant ensuite de l'établissement bancaire ou de l'émetteur de la carte (généralement entre 5 et 10 jours ouvrés).

Tout remboursement approuvé est effectué exclusivement via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial (carte bancaire via Stripe). Aucun remboursement en espèces, par virement séparé ou sous toute autre forme ne sera proposé, sauf impossibilité technique avérée.

L'Organisateur utilise Stripe, prestataire de paiement sécurisé et certifié, pour le traitement de l'ensemble des transactions du Site. Tout paiement refusé, suspecté de fraude ou signalé comme non autorisé par l'émetteur de la carte pourra entraîner la suspension immédiate de la commande, du billet, du vote ou du don concerné, dans l'attente d'une vérification.

En cas de contestation de paiement (chargeback) initiée par le titulaire de la carte auprès de sa banque, l'Organisateur se réserve le droit d'annuler le billet, le vote ou l'avantage associé à la transaction contestée, sans compensation, dans l'attente de la résolution du litige par Stripe et l'établissement bancaire concerné.

L'Organisateur coopère avec Stripe et, le cas échéant, avec les autorités compétentes, pour la détection et le traitement des paiements frauduleux, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Toute tentative de fraude avérée pourra faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

Les dons effectués sur le Site pour soutenir l'association, l'événement ou une candidate sont des contributions volontaires et sont, par principe, non remboursables, sauf disposition légale impérative contraire, ou erreur administrative ou technique avérée (double prélèvement, montant erroné, don non intentionnel).

Ces contributions sont distinctes de tout vote et ne confèrent aucun droit ou avantage supplémentaire dans le cadre du concours. Sauf mention contraire explicite au moment du don, aucune déduction fiscale n'est garantie, l'Association ne s'engageant pas systématiquement à délivrer un reçu fiscal.

L'Organisateur ne pourra être tenu responsable de l'annulation, du report ou de la modification de tout ou partie de l'événement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, incendies, pandémies ou urgences sanitaires, décisions ou restrictions des autorités administratives ou gouvernementales, grèves, troubles à l'ordre public, actes de terrorisme, coupures d'électricité ou de réseaux majeures, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de l'Organisateur.

Dans un tel cas, l'Organisateur mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour informer les acheteurs dans les meilleurs délais et appliquera, dans la mesure du possible, les dispositions de l'Article 3 relatives au report ou au remboursement. L'Organisateur ne pourra toutefois être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'un tel événement.

La présente Politique de remboursement est soumise au droit français. En cas de litige relatif à son interprétation ou à son exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Pour toute question relative à la présente Politique de remboursement ou pour formuler une demande de remboursement, vous pouvez contacter :

Association MISS NIGER-FRANCE RNA : W783012279 E-mail : misssaheldiaspora@gmail.com

L'Organisateur se réserve le droit de modifier la présente Politique de remboursement à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'achat.